UNION REGIONALE DES FRANCAS AUVERGNE RHÔNE ALPES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES
1. Délai d’inscription et de rétractation :
Le stagiaire ne pourra entrer en formation qu’à compter de la signature du contrat ou de la convention. Le stagiaire a un délai de 10 jours, à compter de la date de cette signature pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas et s’il n’a pas démarré la formation, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Résiliation de la convention : En cas de résiliation de la convention par le prescripteur à moins de 10 jours francs avant le début de la formation, l’organisme retiendra sur le coût total la somme de 10%, au titre de dédommagement.
2. Dispositions financières :
Les Francas d’Auvergne Rhône Alpes étant exonérés de TVA, en vertu de l’article 261-4-4° du code général des impôts, tous les tarifs de la direction de la Formation continue sont indiqués en euros nets à payer.
L’action de formation sera facturée par année civile en fonction du nombre d’heures conformément au plan de formation.
Le règlement de la formation peut être échelonné indépendamment des factures émises par année civile suivant les modalités suivantes :
– Règlement échelonné au mois ou au trimestre selon le choix contractualisé.
– Règlement à la fin de l’année civile réservée aux financeurs publics.
3. Interruption, dédit ou abandon :
En cas de cessation anticipée de la formation du fait du prescripteur ou du stagiaire, le contrat ou convention de formation est résilié à compter de la date d’accusé de réception d’une lettre recommandée notifiant l’arrêt de formation, sa date, son motif. Ce courrier reste à l’initiative du prescripteur ou du stagiaire. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées à la date de réception du courrier de cessation anticipée de formation seront dues. Elles sont calculées au prorata temporis de la valeur prévue au présent contrat, ainsi que 10 % des sommes restant à percevoir.
4. Cas de différend :
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Lyon sera seul compétent pour régler le litige.
